Franchise – la suppression partielle du réseau est possible (affaire Foncia)

Franchise – la suppression partielle du réseau est possible (affaire Foncia)

La Cour d’appel de Versailles a, le 24 janvier 2017, rendu six arrêts (n°15/00708, n°15/00795, 15/00955, 15/00071, 15/00954, n°15/00957), le 21 février 2017 deux arrêts (n°15/00070, 15/00794) et le 14 mars 2017, un  arrêt (n°15/00146) aux termes desquels un franchiseur peut sans responsabilité supprimer partiellement son réseau de franchise, en ne renouvelant pas les contrats arrivés à terme.

La cour répond aux franchisés éconduits que « la situation de tout franchisé est par nature précaire en ce sens, que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors, qu’il respecte de manière effective le délai de préavis contractuel et quoi qu’il en soit, un délai de préavis raisonnable et en ce sens également, qu’en fin de contrat le franchisé indépendant n’a pas droit à une indemnité de clientèle ».  Lire la suite

Déséquilibre significatif – Article L442-6 I5° : inapplicable aux relations entre membre d’un GIE (affaire Radio Nova)

Déséquilibre significatif – Article L442-6 I5° : inapplicable aux relations entre membre d’un GIE (affaire Radio Nova)

Par un arrêt du 11 mai 2017 (n°14-29.717), la Cour de Cassation devait statuer sur le retrait d’un membre du groupement d’intérêt économique Les Indépendants créé par des radios locales en vue d’agréger leurs audiences respectives afin de proposer aux annonceurs nationaux une offre d’espaces publicitaires groupée, prévoyant une clause d’indemnité de dédit en cas de retrait. Le retrayant soutenait que cette clause créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce.  Lire la suite

Franchise : le franchiseur responsable de négocier de manière loyale un plan de développement difficile incombant au franchisé

Franchise : le franchiseur responsable de négocier de manière loyale un plan de développement difficile incombant au franchisé

La Cour de Cassation (com. 15 mars 2017, n° pourvoi : 15-16406) met en cause la responsabilité d’un franchiseur qui avait conclu un accord de développement de plusieurs points de vente avec un franchisé, lequel ne parviendra pas à les installer. L’accord et les contrats furent donc respectivement résiliés et non reconduits par le franchiseur.  Lire la suite

Publicité digitale : un point sur le décret sur les achats d’espaces publicitaires : application 1er janvier 2018

Publicité digitale : un point sur le décret sur les achats d’espaces publicitaires : application 1er janvier 2018

En application de la loi Macron de 2015 et de la loi Sapin I de 1993, le décret n°2017-159 du 9 février 2017 précise le régime de transparence applicable à l’achat d’espaces publicitaires digitaux. Il s’applique à toute « diffusion de messages sur tous supports connectés à internet tels qu’ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles, téléviseurs et panneaux numériques. »

Le texte s’applique aux vendeurs d’espaces établis (à savoir siège ou établissement ou succursale) en France ou dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (lorsque ces vendeurs sont soumis, en application de dispositions du droit national de cet Etat, à des obligations équivalentes en matière de compte rendu).  Lire la suite

Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017

Simplification du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017

Le 29 mai 2017, Ombeline Soulier Dugénie publie un article sur Wika.fr  concernant l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.

http://www.weka.fr/actualite/urbanisme/article_juridique/simplification-du-droit-de-lurbanisme-publication-de-larrete-du-30-mars-2017-50101/

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Publicité en ligne et cookies : la CNIL précise les règles

Publicité en ligne et cookies : la CNIL précise les règles

Par une communication du 23 mai 2017, la CNIL a apporté des précisions sur les rôles et obligations des acteurs intervenants dans la chaîne de valeur de la publicité en ligne. En juillet 2016, la CNIL avait annoncé étendre ses contrôles relatifs aux cookies au-delà des éditeurs de sites et notamment auprès des émetteurs tiers.  Lire la suite

Cadre dirigeant : suivre les consignes provenant du groupe ne remet pas en cause le statut

Cadre dirigeant : suivre les consignes provenant du groupe ne remet pas en cause le statut

Les demandes de rappels de salaire liées aux heures supplémentaires se multiplient devant les juridictions sociales.

Le seul statut qui évite d’interminables débats sur le sujet, est le statut de cadre dirigeant, puisqu’ils ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail (article L.3111-2).

Les cadres dirigeants peuvent donc travailler sans limite, soir et week-endLire la suite

Loi El-Khomri et Franchise, les décrets in extremis mais beaucoup d’incertitudes

Loi El-Khomri et Franchise, les décrets in extremis mais beaucoup d’incertitudes. 

Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l’instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise.

Rappelons que la loi Travail a créé des instances de dialogue social dans les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés au sens des articles L1111-2 et L1111-3 du code du travail, liés par un contrat de franchise contenant des clauses.

Nulle définition n’est donnée de l’exploitant.  Lire la suite