Loi Sapin : Une réforme de la LME ? La Convention Unique Pluriannuelle à l’étude : à suivre

Loi Sapin : Une réforme de la LME ? La Convention Unique Pluriannuelle à l’étude : à suivre

Ce n’était pas, a priori, l’objet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique mais la Commission des Affaires économiques a adopté deux textes qui pourraient avoir un effet sensible sur les négociations commerciales.

Un article additionnel après l’article 31 du projet de loi modifierait l’article L.441-7 du Code de commerce en rendant obligatoire la mention du nom du rédacteur ou du négociateur dans chaque écrit utilisé dans les négociations annuelles aboutissant aux conventions écrites définissant un prix entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services. « L’indication du nom du rédacteur ou du négociateur assurera plus de formalisme et de transparence dans la tenue des négociations », selon la Commission.  Lire la suite

La notion de « dirigeants » d’une société par actions simplifiée précisée par la Cour d’appel de Paris

La notion de « dirigeants » d’une société par actions simplifiée précisée par la Cour d’appel de Paris

(CA Paris 23 février 2016 n° 14/24308, ch. 5-8, SA EPF Partners c/ L.)

L’article L.227-8 du Code de commerce dispose que les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. Cette disposition légale ne serait source d’aucune difficulté particulière si la notion de dirigeant était définie, mais ce n’est malheureusement pas le cas.

Devant le silence de la loi, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les contours de cette notion dans un arrêt rendu le 23 février 2016.  Lire la suite

Décret Macron du 20 mai 2016 : utiliser la procédure pour gagner

Décret Macron du 20 mai 2016 : utiliser la procédure pour gagner

Le décret d’application de la loi Macron (D. n° 2016-660 du 20 mai 2016) vient d’être publié au JO du 25 mai 2016.

Entrée en vigueur : 1er août 2016.

Ses apports sont essentiels en matière de procédure. Il faudra à présent systématiquement chercher des moyens de procédure, ils sont multiples du fait du décret, pour régler et gagner les dossiers difficiles.  Lire la suite

New Guidance European Commission on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market

New Guidance European Commission on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market

Based on Directive 2005/29/EC on unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (namely UCPD), the EU Commission gives UCPD’s key concepts and practical examples from the EUCJ and State Members courts or authorities.

It deals with the online sector in particular.  Lire la suite

Nouvelle orientation de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales

Nouvelle orientation de la Commission européenne sur les pratiques commerciales déloyales

En application de la fameuse directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (à savoir les « UCPD »), la Commission européenne donne les concepts-clés et des exemples de décisions jurisprudentielles (CJUE, tribunaux ou autorités nationales).

Il traite avec le secteur en ligne en particulier.  Lire la suite

Proposition de mesures de la Commission Européenne pour la modernisation de la TVA en Europe (bilingual)

Plan d’action sur la TVA : la Commission présente des mesures visant à moderniser la TVA dans l’Union Européenne

Le plan d’action présenté aujourd’hui constitue la première étape vers un espace TVA unique dans l’Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique.   Lire la suite

Vademecum de la réforme du droit des contrats : ce qui change

Vademecum de la réforme du droit des contrats : ce qui change

Le 1er octobre 2016, l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations entrera en vigueur. Elle ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après cette date à l’exception des dispositions relatives aux actions interrogatoires (articles 1123, 1158, 1183 nouveaux).

Le Rapport au Président de la République qui accompagnait l’ordonnance mentionne que les textes sont supplétifs, à l’exception de certaines dispositions réputées dans leur rédaction, d’ordre public ou non supplétives, comme c’est le cas pour le nouvel article 1104 (proche de l’alinéa 3 de l’article 1134 ancien) ou pour le devoir d’information précontractuelle (article 1112-1).

Autrement dit, les parties à un contrat peuvent déroger aux textes du nouveau droit des obligations.  Lire la suite