Contrat et reprise des relations contractuelles : le référé suspension est fermé après l’expiration du contrat

Contrat et reprise des relations contractuelles : le référé suspension est fermé après l’expiration du contrat

Le juge administratif dispose, en référé, du pouvoir de geler temporairement une décision de résiliation d’un contrat public et d’obliger les parties à maintenir leur relation contractuelle jusqu’à ce qu’il statue au fond (cf. CE, Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806, dit Commune de Béziers II).

Le Conseil d’Etat a cependant déjà précisé que ce pouvoir d’imposer le maintien des relations contractuelles n’est possible qu’à la condition que le contrat puisse encore produire ses effets (cf. CE, 23 mai 2011, Société d’Aménagement d’Isola 2000, req. n° 323468 ; brève Redlink du 24 mai 2011). Lire la suite

Déséquilibre significatif : cette fois, Expédia (TC Paris 7 mai 2015)

Déséquilibre significatif : cette fois, Expédia (TC Paris 7 mai 2015)

Le Tribunal de Commerce de Paris annule les clauses de parité tarifaire stipulées entre les hôtels et la plateforme de réservation hôtelière en ligne car en imposant aux hôtels de consentir auxdites plateformes un tarif aussi favorable que celles offertes sur d’autres plateformes ou via d’autres canaux de distribution, Expédia provoque un déséquilibre significatif. Aucune amende civile… à défaut de caractère intentionnel.

Frédéric Fournier
Associé

Loi Macron – Sénat : la notion de dépendance économique est précisée en matière de pratique anticoncurrentielle

Loi Macron – Sénat : la notion de dépendance économique est précisée en matière de pratique anticoncurrentielle

L’article L420-1 du code de commerce devrait être complété comme suit : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa, dès lors que : – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en oeuvre dans un délai raisonnable. »

Frédéric Fournier
Associé

Loi Macron – L’amende de 2 millions d’euros en cas de pratiques restrictives abusives devrait être remplacée par : « 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques incriminées. »

Loi Macron – L’amende de 2 millions d’euros en cas de pratiques restrictives abusives devrait être remplacée par : « 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques incriminées. »

A bon entendeur…

Frédéric Fournier
Associé

Loi Macron – Le Sénat écarte l’amendement Brottes qui devait régir la durée des contrats d’affiliation et de franchise

Loi Macron – Le Sénat écarte l’amendement Brottes qui devait régir la durée des contrats d’affiliation et de franchise

Alors que la commission du sénat avait rejeté les nouveaux textes des articles L341-1 et suivants du code de commerce, le Ministre de l’Economie souhaitait les voir réinsérés tout en précisant : « En même temps, le Gouvernement ne veut pas que cette réforme puisse avoir des conséquences sur la stabilité financière de ces coopératives et de ces groupes. Des corrections doivent donc être apportées à ce régime juridique. (…) un dialogue est en cours pour tenter d’améliorer la rédaction du présent amendement, mais supprimer l’article 10 A revient à renoncer à corriger une pratique, qui, elle non plus, n’est pas souhaitable. C’est pourquoi le Gouvernement veut restaurer cet article dans sa rédaction initiale, tout en s’engageant à la corriger dans les prochaines semaines, de manière certaine d’ici à la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, pour prendre en compte les points que je viens d’évoquer. »   Lire la suite

Loi Macron – MDD et renégociation

Loi Macron – MDD et renégociation

L’article L441-8 du code de commerce devrait être applicable aux produits de MDD :  « Le présent article est également applicable aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa ».

Frédéric Fournier
Associé

Loi Macron – Une convention annuelle pour les grossistes (Sénat)

Loi Macron – Une convention annuelle pour les grossistes (Sénat)

Un nouvel article L. 441-7-1 devrait être inséré dans le code de commerce pour régir les relations entre un fournisseur et un grossiste, qui ne relèveront plus de l’article L.441-7. C’est néanmoins un calque simplifié, de ce qui existait avant…

« Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. Établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, elle fixe :  Lire la suite

Marché public : le caractère forfaitaire du marché n’exclut le paiement ni des travaux supplémentaires ni des travaux de sujétions imprévues.

Marché public : le caractère forfaitaire du marché n’exclut le paiement ni des travaux supplémentaires ni des travaux de sujétions imprévues

Le Conseil d’Etat indique, dans une décision Sociétés Gallego et Temsol (CE, 13 mai 2015, Sociétés Gallego et Temsol, req. n° 380863) que le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a, par principe, droit au paiement :

-  des travaux supplémentaires, y compris lorsqu’ils ont été réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage,

à la condition que ces travaux ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ;

et, par ailleurs,

-  des travaux résultant de sujétions imprévues,

à la condition qu’ils aient un caractère exceptionnel, imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qu’ils bouleversent l’économie générale du contrat. lire la suite

Marché public : extension de la durée des marchés à bons de commande au-delà de 4 ans et risque d’annulation

Marché public : extension de la durée des marchés à bons de commande au-delà de 4 ans et risque d’annulation

1- L’article 77 II CMP dispose que le marché à bons de commande ne peut excéder 4 ans sauf « cas exceptionnels dûment justifiés ».

Le Code des marchés publics indique que les justifications peuvent résulter notamment de l’objet du marché ou encore du fait que l’exécution du marché nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à 4 ans.

2- Dans une récente affaire la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un acheteur public avait méconnu l’article 77 CMP en prévoyant une durée de 5 ans pour un marché à bons de commande de transport public de voyageurs (CAA Marseille, 2 février 2015, Société Autocars Rigon et fils, req. n° 13MA02215 – cf. 20ème considérant). Lire la suite

Une société mère française ne peut imputer les pertes subies par une filiale étrangère sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal intégré

Une société mère française ne peut imputer les pertes subies par une filiale étrangère sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal intégré

Il résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2015, n°368135, que les pertes subies pas une filiale établie dans un Etat membre ne peuvent être imputées sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal intégré en France, alors même que ces pertes ne peuvent être déduites par les filiales dans leur pays de résidence, en vertu des législations applicables dans ces pays. Lire la suite