Marché public dématérialisé : la rigueur exigée pour les signatures électroniques (acte d’engagement non signé = offre éliminée)

Marché public dématérialisé : la rigueur exigée pour les signatures électroniques (acte d’engagement non signé = offre éliminée)

1- Les candidats aux marchés publics ont toujours la possibilité de remettre leurs offres par voie dématérialisée. Ils ont y sont même parfois contraints, notamment en matière de marché informatique (art. 56 CMP).

Pour répondre par voie dématérialisée les candidats peuvent être invités à adresser leur offre par courriel ou, le plus souvent désormais, à la déposer sur le « profil d’acheteur », c’est à dire la plateforme informatique dédiée aux procédures de passation utilisée par l’acheteur public. Lire la suite

Agent commercial : un projet seulement annoncé de création d’une entreprise concurrente n’est pas une faute grave

Agent commercial : un projet seulement annoncé de création d’une entreprise concurrente n’est pas une faute grave

 Par un arrêt rendu le 07 octobre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Metz qui avait rejeté la demande d’indemnité de cessation de contrat de l’agent commercial considérant qu’il avait commis une faute grave en manifestant de l’hostilité à l’égard de la société mandante en faisant part à l’un de ses salariés des difficultés futures auxquelles la société serait confrontée car il avait l’ « intention de demander un audit, créer une société concurrente et détourner sa clientèle ».  Lire la suite

Une rupture brutale non soumise à l’article L.442-6 I 5° du code de commerce

Une rupture brutale non soumise à l’article L.442-6 I 5° du code de commerce

En matière de rupture brutale des relations commerciales, l’article L. 442-6-I, 5° du Code de commerce est roi et les compétences juridictionnelles de l’annexe 4-2-1 de l’article D442-3 sont limitées. Lire la suite

Action de groupe : Fournisseur et fabricant : que dit la circulaire du 26 septembre 2014 du champ d’application de l’action de groupe en matière de vente de produits ?

Action de groupe : Fournisseur et fabricant : que dit la circulaire du 26 septembre 2014 du champ d’application de l’action de groupe en matière de vente de produits ?

« Les préjudices doivent résulter, et donc avoir pour cause, au sens du droit de la responsabilité civile, un même manquement, d’une ou plusieurs personnes. C’est un même fait générateur de responsabilité qui doit avoir abouti à  la  multitude  de  préjudices  constatés.  Lire la suite

Saisine de l’Autorité de la Concurrence – Impact concurrentiel des accords conclus entre les centrales d’achat

L’autorité de la concurrence a été saisie le 29 octobre 2014 par le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique afin d’émettre un avis sur l’impact concurrentiel des accords récemment conclus entre les centrales d’achat d’AUCHAN et SYSTEM U d’une part, et entre celles d’INTERMARCHE (ITM alimentaire international) et CASINO (EMC Distribution) d’autre part.  Lire la suite

Loi Hamon et négociations commerciales

Loi Hamon et négociations commerciales

J- 25 pour la transmission par les fournisseurs de leur conditions de vente dont le barème tarifaire, à leurs partenaires distributeurs. Rappelons que la Loi sur la consommation définit les CGV comme le socle unique de la négociation commerciale. L’obligation de communiquer les CGV demeure, et toujours par catégorie de distributeurs, le cas échéant. Lire la suite

Déséquilibre significatif – Alliance de centrales – Saisine par le Sénat

Déséquilibre significatif – Alliance de centrales – Saisine par le Sénat

Le 29 octobre 2014, la commission des affaires économiques du Sénat a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence, afin de mieux identifier l’impact de la « concentration » (comme l’indique le communiqué) des centrales d’achat de la grande distribution sur le marché d’approvisionnement en produits agro-alimentaires.  Lire la suite