Marché public et placement en redressement pendant la consultation

Marché public et placement en redressement pendant la consultation

1. Une société en situation de liquidation judiciaire au sens de l’article L.640-1 du Code de commerce ne peut pas soumissionner à un marché public (de même pour une personne physique en faillite personnelle au sens de l’article L.653-2 C. Com.).

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