Le droit de la consommation ne protège pas les sociétés commerciales

Le droit de la consommation ne protège pas les sociétés commerciales

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’apporter un éclaircissement sur l’application rationae personae de l’article L136-1 du code de la consommation relatif aux contrats assortis d’une clause de tacite reconduction en énonçant que les dispositions de cet article s’appliquent exclusivement au consommateur et au non-professionnel et ne concerne donc pas les contrats conclus entre société commerciales.
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Le « UK Bribery act » un enjeu majeur que les entreprises françaises ne doivent pas négliger

Le « UK Bribery act » un enjeu majeur que les entreprises françaises ne doivent pas négliger

Le texte, qui a pour origine la retentissante et médiatique affaire de corruption, survenue en 2006, dans laquelle était impliquée l’entreprise anglaise d’armement BAE Systems et l’Arabie Saoudite, a été promulgué le 8 avril 2010, et vient d’entrer en vigueur le 1er juillet 2011. Ce texte demeure à ce jour la loi la plus sévère au monde en matière conformité et de lutte contre la corruption, avec un champ d’application plus large et des dispositions plus sévères en matière de sanctions, que le US Foreign Corrupt Practices Act et les dispositions de la Convention de l’OCDE de 1997, intégrées en droit français. En effet si ces différents textes se rejoignent quant à la définition même de la corruption, la loi anglaise va beaucoup plus loin en réprimant non seulement la corruption mais également de manière autonome l’inaction de l’entreprise face à des actes de corruption en créant le délit de défaut de prévention de corruption (section7).

Pourquoi les entreprises françaises sont elles concernées ?
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Nintendo peine à faire interdire les « linkers » en France

Nintendo peine à faire interdire les « linkers » en France

Une affaire a récemment opposé en référé, devant le Président du Tribunal de grande instance de Paris, le géant mondial des jeux vidéo, Nintendo, à un vendeur de « linkers », ces produits permettant de lire des jeux copiés sur les consoles portables Nintendo DS et 3DS.

Nintendo a assigné ce revendeur en référé pour qu’il lui soit fait interdiction de vendre ces produits. Pour démontrer l’illégalité des « linkers », Nintendo a choisi de tirer argument du fait que ces produits contrefaisaient le logiciel permettant de protéger les cartouches de jeux originales.
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Nouvelle législation sur les cookies

Nouvelle législation sur les cookies

Le Gouvernement vient d’adopter une nouvelle législation sur les cookies par la voie de l’ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques. Ce texte vient apporter des modifications à différents textes et codes existants, notamment la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978.

Les cookies sont des fichiers informatiques implantés sur le disque dur d’un internaute pour pouvoir l’identifier en effectuant un suivi de ses visites, de son cheminement sur le site Internet, de ses achats, etc.
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