Google Video : la Cour d’appel de Paris confirme la responsabilité de Google

Google Video : la Cour d’appel de Paris confirme la responsabilité de Google

Le 20 février 2008, le Tribunal de commerce de Paris (à l’époque encore compétent en matière de propriété intellectuelle) avait condamné Google pour contrefaçon au titre de la diffusion sur son site Google Video du documentaire « Le Monde selon Bush » produit par la société Flach Film et édité par la société Editions Montparnasse.

Le Tribunal avait en effet considéré que Google, tout en pouvant bénéficier du statut de prestataire d’hébergement, devait être tenue responsable des multiples envois de ce documentaire par les internautes sur sa plateforme de vidéos en ligne.
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Nouveau règlement sur les restrictions verticales

Nouveau règlement sur les restrictions verticales

La Commission européenne met en ligne le nouveau réglement relatif aux restrictions verticales dans les termes repris ci-après. Notre cabinet prépare ses commentaires de ce nouveau texte très attendu :

« Ententes: la Commission adopte de nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services
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