Bilingual – Clause de réserve de propriété et revendication- Title retention clause

La Cour de Cassation rend le 6 octobre 2009 une décision qui complète l’analyse des effets des clauses de réserve de propriété (CRP). Le principe est connu : le créancier disposant d’une CRP peut revendiquer le prix de vente des produits auprès du sous-acquéreur sur le prix de revente non réglé avant l’ouverture de la procédure collective : il s’agit de l’effet d’une subrogation réelle et non personnelle. Cependant, l’arrêt apporte un élément important : le vendeur initial ne dispose que d’une action personnelle (et non réelle) contre le sous-acquéreur soumis à une procédure collective et doit donc déclarer sa créance entre les mains du représentant des créanciers de ce dernier. Lire la suite

Taxe Cosmétiques en débat (à suivre)

Taxe Cosmétiques en débat (à suivre)

Les sénateurs ont voté le 2 décembre 2010 une taxe portant sur les fabricants et les importateurs de produits cosmétiques en 2010, actuellement en débat devant la Commission Mixte Paritaire au Parlement. Elle serait destinée à financer l’AFSSAPS et s’élèverait à 0,25% du chiffre d’affaires pour les fabricants et les importateurs réalisant plus 763.000 € de vente par an.

Le gouvernement a fait savoir qu’il s’opposait à cette taxe.

Frédéric Fournier

Associé / Partner

Relations Commerciales établies : entre la commande renouvelée et les terms sheets

Relations Commerciales établies : entre la commande renouvelée et les terms sheets

Deux décisions récentes montrent l’intérêt d’anticiper la rupture de relation autant que leur non poursuite.

La Cour d’appel de Toulouse le 16 septembre 2009 dans l’affaire Airbus France / Icarelink décide que l’accord emportant commandes d’étude et de réalisation d’un prototype et envisageant le cadre de la relation en cas d’industrialisation du prototype (« partenariat global » relevé par la Cour) caractérise une relation commerciale établie et l’absence de mise en oeuvre de la phase d’industrialisation sa rupture. La Cour relève l’absence d’inexécution d’un contrat et donc se fonde sur la responsabilité délictuelle. Lire la suite

Les relations commerciales établies permettent de prolonger le préavis devant le juge des référés

Les relations commerciales établies permettent de prolonger le préavis devant le juge des référés

Sans se prononcer sur la responsabilité, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations commerciales, pour imposer la poursuite des relations sans dégradation du volume d’affaires pendant le préavis. Cette solution classique est ici révolutionnaire : le préavis est prolongé au-delà de ce qu’avait convenu les parties. Il est utile de signaler la victime étant sous procédure de sauvegarde et que l’extension du préavis imposé arrivait à terme en même temps que la période d’observation…

Frédéric Fournier

Associé / Partner

L’obligation de non-concurrence revigorée en matière de franchise ?

L’obligation de non-concurrence revigorée en matière de franchise ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme par un arrêt du 24 novembre 2009 que la validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, autant que proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur au regard de l’objet des contrats. Les principes sont connus, mais la Cour applique la clause de non-concurrence en se fondant sur le fait que le franchiseur a apporté un savoir-faire au franchisé qui en a reconnu la réalité et la valeur. La clause portait sur un rayon de trois kilomètres du fonds du franchisé.

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Le bon franchiseur forme, assiste, conseille mais doit sélectionner avec vigilance

Le bon franchiseur forme, assiste, conseille mais doit sélectionner avec vigilance

La 5ème chambre du pôle 5 de la Cour d’Appel de Paris rend un arrêt le 15 octobre 2009 qui renvoie dos à dos franchiseur et franchisé en rejetant leurs demandes d’indemnité ; le second car il a été formé, assisté par un représentant du franchiseur lors du lancement du point de vente et a été mis en garde sur la bonne exploitation du point de vente, le premier car il aurait dû déceler la situation dégradée du franchisé lors de la conclusion du contrat. Pour autant, la responsabilité du franchiseur n’est pas engagée.

Frédéric Fournier

Associé / Partner

L’indemnité de remploi est morte

L’indemnité de remploi est morte

Des jurisprudences contradictoires s’affrontaient devant les Cours d’appel : la Cour de Cassation écarte la chimère de l’indemnité de remploi en matière d’agence commerciale (Com. 15 septembre 2009). L’assujétissement à l’impôt (impôt sur les plus-values de cession de carte) n’est pas un préjudice réparable. La Cour d’appel de Paris notamment avait statué dans les mêmes termes.

Frédéric Fournier

Associé / Partner