La Cour de cassation confirme le statut spécifique des marques « Jeux olympiques »

La Cour de cassation confirme le statut spécifique des marques « Jeux olympiques »

Le Comité national olympique et sportif français (« CNOSF ») est titulaire des marques relatives aux Jeux olympiques, à savoir « Olympiade », « Jeux olympiques » et « Olympique », en vertu non pas d’un dépôt classique auprès de l’Institut national de la propriété industrielle mais des dispositions de l’article L. 141-5 du Code du sport.

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Jeux en ligne : Assouplissement de la CJCE en faveur des monopoles étatiques

Jeux en ligne : Assouplissement de la CJCE en faveur des monopoles étatiques

Par une décision du 8 septembre dernier (C-42/07), la CJCE a répondu à une question préjudicielle introduite par le Tribunal de Porto au Portugal au sujet d’amendes qui ont été infligées à la Ligue portugaise de football professionnel et à Bwin du fait du partenariat qu’ils avaient signé et qui portait atteinte à l’exclusivité d’organisation de jeux de hasard conférée au Departamentos de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa.

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Travail dominical

Travail dominical

La loi n°2009-974 du 10 août 2009 portant sur le travail dominical rappelle dans son préambule que :

- d’une part, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est fixé le dimanche,

- et d’autre part, le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
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Grande distribution dans les DOM : l’Autorité de la concurrence donne son avis

Grande distribution dans les DOM : l’Autorité de la concurrence donne son avis

Un avis rendu le 8 septembre 2009 pour faire baisser les prix en faveur du consommateur : c’est l’objectif.

L’objet: les mécanismes d’importation et de commercialisation des produits de grande consommation dans les DOM (après les carburants le 24 juin dernier à l’avis 09-A-21).

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Réduction de prix à l’égard du consommateur (après l’arrêté du 31 décembre 2008, la circulaire du 7 juillet 2009)

Réduction de prix à l’égard du consommateur (après l’arrêté du 31 décembre 2008, la circulaire du 7 juillet 2009)

L’arrêté du 2 septembre 1977 n’était plus adapté au développement du commerce en ligne ou des magasins d’usine et de déstockage. Nouveauté : annonces de réductions de prix par rapport à un prix conseillé les années précédentes par le fabriquant ou l’importateur.

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