French draft act of modernisation of the economy (« LME »)

French draft act of modernisation of the economy (« LME »)

A short summary may be helpful:

- French distribution law was modified in 2005 (Chatel Act), mainly the legal reform had the purpose to partially reduce the bottom resale price (price under which no reseller can sell product, except for limited period of end-of-season sale) by deducting a part of discounts and service remunerations from the purchase price ; all T&Cs of sale, price list, discounts and services rendered by the distributor to the supplier had to be stipulated in an Annual Unique Agreement entered into by March each year ;  Lire la suite

LME – Le projet en ligne (On-line draft Chatel II Act – bilingual)

LME – Le projet en ligne

Bien que des évolutions du texte soient naturellement à prévoir, en particulier sur les limites posées ou à la négociabilité des conditions générales de vente, le praticien appréciera certainement de pouvoir consulter le texte consolidé des modifications en cours sur les pratiques restrictives de concurrence.  Continuer la lecture

La nouvelle loi relative à la lutte contre la contrefaçon

La nouvelle loi relative à la lutte contre la contrefaçon

La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, entrée en vigueur le 31 octobre 2007, transpose, avec retard, la Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. C’est un texte important pour le droit de la propriété intellectuelle.  Lire la suite

Affaires Google Adwords : la Cour de cassation botte en touche

Affaires Google Adwords : la Cour de cassation botte en touche

Après avoir défrayé la chronique judiciaire pendant plusieurs années avec de nombreuses décisions rendues par les juges du fond, d’ailleurs sans toujours une grande cohérence, les affaires Google Adwords étaient sur le point de trouver un épilogue grâce à l’intervention de la Cour de cassation dans trois contentieux distincts : « EuroChallenges », « Louis Vuitton » et « Bourse des Vols ». Lire la suite

Le projet de loi de modernisation des entreprises (Chatel II)

Le projet de loi de modernisation des entreprises (Chatel II)

Suite à l’adoption de la loi Chatel le 3 janvier 2008, le gouvernement a décidé de poursuivre la réforme des relations commerciales entre distributeurs/ fournisseur en présentant le 28 avril dernier devant le conseil des ministres un projet de loi dénommée « Loi de Modernisation de l’Economie » (LME).  Lire la suite

Le distributeur de bonne foi bénéficie de la garantie d’éviction en matière de droit d’auteur

Le distributeur de bonne foi bénéficie de la garantie d’éviction en matière de droit d’auteur

La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 mars dernier une importante décision en matière de garantie d’éviction dans le domaine de la propriété littéraire et artistique.  Lire la suite

Affaire Esso : la Cour de cassation consacre l’exception de parodie en matière de marques

Affaire Esso : la Cour de cassation consacre l’exception de parodie en matière de marques

Le 8 avril 2008, c’est-à-dire le même jour que celui de l’arrêt rendu dans l’affaire « Areva », la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu sa décision dans l’affaire jumelle, opposant cette fois l’association Greenpeace France à la société pétrolière Esso.  Lire la suite