Affaire Areva : selon la Cour de cassation, Greenpeace n’a pas abusé de la liberté d’expression

Affaire Areva : selon la Cour de cassation, Greenpeace n’a pas abusé de la liberté d’expression

L’affaire opposant les associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zeland (« Greenpeace ») au groupe nucléaire français Areva fait figure de feuilleton judiciaire, qui vient de connaître un nouveau rebondissement avec l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2008.  Lire la suite

L’importance de la consultation du comité d’entreprise dans les projets de fusion

L’importance de la consultation du comité d’entreprise dans les projets de fusion

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé les principes applicables à la consultation du comité d’entreprise dans les projets de fusion (TGI Paris 22 janvier 2008).  Lire la suite

Un tiers peut se prévaloir des dispositions d’un pacte d’actionnaires

Un tiers peut se prévaloir des dispositions d’un pacte d’actionnaires

La Cour de Cassation (Chambre commerciale), par une décision en date du 18 décembre 2007, a rappelé le principe selon lequel un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel si celui-ci lui a causé un préjudice.  Lire la suite

La nouvelle GmbH : A work in progress

La nouvelle GmbH : A work in progress

La loi allemande sur les GmbH (Société À Responsabilité Limitée allemande) est confrontée à sa modification la plus vaste depuis son entrée en vigueur en 1892. Le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à la fois à moderniser la GmbH, mais aussi à lutter contre les abus ; ce projet (MoMiG) sera probablement adopté dans le deuxième trimestre 2008. Lire la suite

Reform of Insolvency proceedings Act

Reform of Insolvency proceedings Act

Act of July 26, 2005 should be modified based on the conclusions of the report made by a specific committee of French National Assembly of Jan. 31, 2007. Purpose is to make procédure de sauvegarde (close to reorganization procedure of US Bankruptcy Code Chap.11) and again simplify winding-up procedure. Reform should be made by means of Government Ordinance. The above report had observed that :  Lire la suite

Reform of business and competition law : Act Chatel II (Sales T&Cs, competition authorities, commercial lease)

Reform of business and competition law : Act Chatel II (Sales T&Cs, competition authorities, commercial lease)

Three months after the Chatel Act, which purpose was the reduction of the bottom sales price, and the creation of a Unique Agreement for all sales conditions and services rendered by the distributor, French Government has consulted all operators on French market and is up to issue a draft Act which will critically modify distribution law and market practices.  Lire la suite

Réforme du droit des affaires : Chatel II (conditions générales de vente, baux commerciaux, concurrence)

Réforme du droit des affaires : Chatel II (conditions générales de vente, baux commerciaux, concurrence)

Trois mois après la réforme ayant conduit à l’abaissement du seuil de revente à perte et à la nouvelle formule de contrat unique annuel, le Gouvernement a lancé de nouvelles consultations qui aboutissent à un avant-projet de loi dont les grandes lignes révolutionneront le droit de la distribution, et cette fois, très probablement la pratique.  Lire la suite