Rupture brutale de relations commerciales établies et durée de ces relations

Rupture brutale de relations commerciales établies et durée de ces relations

A l’instar des relations conjugales qui lorsqu’elles sont rompues donnent lieu à une compensation calculée en fonction du temps qu’elles ont duré, l’article L. 442-6, I-5° C. com. fonde la faute qui consiste à rompre une relation commerciale établie sur sa longévité.  Lire la suite