Transmission des garanties de passif en cas de cession de titres

Transmission des garanties de passif en cas de cession de titres

La cour de cassation, par un arrêt de la chambre commerciale du 4 décembre 2007, a considéré que la clause d’un acte de cession qui stipule que la garantie de passif consentie par le cédant bénéficiait « aux cessionnaires ou à leurs ayants droit », ne permettait pas le transfert de la garantie au sous-acquéreur des parts. Lire la suite

Le Président de la CNIL élu à la tête du Groupe de l’Article 29

Le Président de la CNIL élu à la tête du Groupe de l’Article 29

Le 19 février dernier, Monsieur Alex Türk, Président de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été élu Président du groupe des autorités européennes chargées de la protection des données à caractère personnel, c’est-à-dire du Groupe de l’Article 29 (« G29″). Lire la suite

Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business

Rapport Coulon : la dépénalisation de la vie des affaires / Decriminalization of business

Le 20 février 2008, le rapport commandé par le Garde des Sceaux sur la dépénalisation de la vie des affaires souhaitée par le Gouvernement a été rendu. Lire la suite

Cosmétiques : Responsabiliser les fabricants : Proposition de Règlement de la Commission européenne

Cosmétiques : Responsabiliser les fabricants : Proposition de Règlement de la Commission européenne

La Commission se met à l’ouvrage pour simplifier la directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 relatives aux produits cosmétiques.

Les objectifs sont d’éliminer les incertitudes liées aux nombreux amendements intervenus , qui seront réunis dans un même règlement, et à l’absence de définitions, mais aussi une harmonisation des législations pour améliorer la sécurité des produits. Lire la suite

Rapport Hagelsteen – Les lignes forces de la négociabilité tarifaire

Rapport Hagelsteen – Les lignes forces de la négociabilité tarifaire

Le rapport Hagelsteen ouvre la voie à la négociation tarifaire différenciée selon les distributeurs, pour écarter les négociations sur les services emportant des rémunérations disproportionnés. C’est écarter le principe de non discrimination pour ce point, sauf cas d’abus. Ce principe demeurerait enr revanche de manière général, les CGV demeurant le « socle de la négociation commerciale ». Lire la suite

Report Hagelsteen – Supplier’s negotiable pricing

Report Hagelsteen – Supplier’s negotiable pricing

Hagelsteen thinktank rendered last week was released yesterday. It opens potential additional reform after Chatel Act and would aim at authorizing pricing differenciation depending on distributors. Purpose is to avoid negotiations of services which may incur disproportionate remuneration. Prohibition of non differenciation of sale conditions would be set aside for pricing, unless abusive behavior may be charaterize. Such prohibition would remain still for conditions of sales, as T&CS of sale are the « basis of commercial negotiation » pursuant to French law. Lire la suite

L’adjonction du suffixe « .com » n’est pas de nature à priver une marque de son caractère descriptif

L’adjonction du suffixe « .com » n’est pas de nature à priver une marque de son caractère descriptif

Par un arrêt du 25 janvier 2008, la Cour d’appel de Paris a rappelé que, pour être valable, une marque devait être distinctive des produits et services visés dans l’enregistrement et que l’adjonction d’un suffixe tel que « .com » ne suffisait pas à rendre distinctif un terme générique ou descriptif. Lire la suite