La réforme de la loi Dutreil devant le Sénat

La réforme de la loi Dutreil devant le Sénat

L’examen de la réforme pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est en cours devant le Sénat, qui discutera du projet les 13 et 14 décembre (voire 15), après le rapport cornu déposé le 5 décembre 2007. Lire la suite

French senators reviewing the distributor-suppliers reform draft act

French senators reviewing the distributor-suppliers reform draft act

Senate will review and vote the draft Act for competition improvement on December 13-14, 2007, after Act examination comittee report of December 5. Lire la suite

Résiliation abusive d’un contrat de concession à durée indéterminée

Résiliation abusive d’un contrat de concession à durée indéterminée

Le Gouvernement français vient de notifier aux autorités communautaires un projet de décret ayant vocation à préciser les dispositions prévues par l’article 36 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a créé dans le Code monétaire et financier de nouveaux articles L. 565-1 à L. 565-5.

La loi et le projet de décret qui la met en oeuvre visent à renforcer la lutte contre les activités illégales de jeux d’argent en requérant des établissements de crédit la mise en place d’un dispositif de blocage des flux financiers provenant des personnes qui, en infraction avec le droit pénal français, organisent de telles activités sur le territoire français. Lire la suite