Archives pour la catégorie Social

PSE successifs – Les salariés ne peuvent pas demander à bénéficier du PSE le plus favorable

PSE successifs – Les salariés ne peuvent pas demander à bénéficier du PSE le plus favorable

Dans deux arrêts rendus le 29 juin 2017 (Cass. soc., 29 juin 2017, nos 16-12.007, 15-21.008 FS-PBRI) la Cour de cassation excluent la possibilité, pour des salariés qui ont été licenciés dans le cadre d’un premier PSE, de revendiquer le bénéfice d’avantages plus favorables contenus dans un second PSE élaboré ultérieurement.

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Conflits entre salariés : voici comment l’employeur peut se protéger

Conflits entre salariés : voici comment l’employeur peut se protéger

On sait qu’au titre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit mettre fin aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin (Cass. soc. 22 juin 2017 n°16-15507).

Les faits :

Un médecin endure une mise à l’écart au sein de l’équipe médicale d’une association de santé. L’une de ses collègues médecin est à l’origine de cette exclusion. Elle refuse de la saluer, ne s’adresse qu’aux autres médecins durant les réunions, ne partage pas les discussions autour des dossiers de consultation, etc.  Lire la suite

Dirigeants : l’indemnité pour licenciement abusif est exonérée d’impôt mais pas celle liée à la perte des stock-options

Dirigeants : l’indemnité pour licenciement abusif est exonérée d’impôt mais pas celle liée à la perte des stock-options

Dans une décision importante (CE 3e-8e ch. 22-5-2017 n°395440) le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’une indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est exonérée d’impôt sur le revenu.

En revanche, est imposable comme un salaire l’indemnité visant à réparer un préjudice distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stock-options.  Lire la suite

Messagerie des salariés (emails) : il est impératif de vérifier vos déclarations à la CNIL

Messagerie des salariés (emails) : il est impératif de vérifier vos déclarations à la CNIL

Dans un arrêt du 1er juin 2017 (Cass. soc., 1er juin 2017, nº 15-23.522 FS-PB), fort heureusement, la Cour de cassation juge que le défaut de déclaration à la Cnil d’un système de messagerie professionnelle ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou le salarié via cette messagerie.

Attention toutefois car ce n’est pas si simple.

On sait qu’un système de messagerie électronique professionnelle permettant l’enregistrement et la conservation des courriels dans le système informatique de l’entreprise et la surveillance globale des données entrantes et sortantes :  Lire la suite

Cadre dirigeant : les fonctions de direction même décentralisées sont concernées

Cadre dirigeant : les fonctions de direction même décentralisées sont concernées

Dans une décision très récente (Cass. soc., 11 mai 2017, nº 15-27.118 FS-PB) la Cour de cassation juge que les fonctions même exercées à un niveau décentralisé étaient celles d’un cadre dirigeant, auquel les règles relatives à la durée du travail ne s’appliquent pas.

On sait que la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant, qui exclue l’application des dispositions sur la durée du travail, est subordonnée à la réunion de quatre critères cumulatifs (C. trav., art. L. 3111-2 et jp. Cass. soc., 22 juin 2016, nº 14-29.246)  :  Lire la suite

Motif de licenciement : l’insuffisance managériale est une insuffisance professionnelle

Motif de licenciement : l’insuffisance managériale est une insuffisance professionnelle

On sait que l’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Elle n’a pas un caractère fautif.

La présente affaire est particulière car la manager a été licenciée pour insuffisance professionnelle alors même que la majorité des griefs étaient fautifs.

Le licenciement a été validé par la Cour de cassation (Cass. soc., 2 juin 2017, n° 16-13.134).

La manager a été licenciée, après une période de mise à pied conservatoire.  Lire la suite

Cadre dirigeant : suivre les consignes provenant du groupe ne remet pas en cause le statut

Cadre dirigeant : suivre les consignes provenant du groupe ne remet pas en cause le statut

Les demandes de rappels de salaire liées aux heures supplémentaires se multiplient devant les juridictions sociales.

Le seul statut qui évite d’interminables débats sur le sujet, est le statut de cadre dirigeant, puisqu’ils ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail (article L.3111-2).

Les cadres dirigeants peuvent donc travailler sans limite, soir et week-endLire la suite

Code de déontologie de l’Inspection du travail : un moyen de défense et d’attaque pour l’employeur

Code de déontologie de l’Inspection du travail : un moyen de défense et d’attaque pour l’employeur.

Un décret du 12 avril 2017 (D. nº 2017-541 du 12 avril 2017, JO 14 avril) pris en application de la loi Travail du 8 août 2016 prévoit les dispositions du nouveau Code de déontologie du service public de l’inspection du travail (C. trav., art. R. 8124-1 et s.).

Ces dispositions s’appliquent à tous les agents du service public de l’inspection du travail, du directeur général du travail aux agents de contrôle en passant par les médecins inspecteurs du travail.

Elles portent notamment sur les obligations, les prérogatives et les garanties prévues pour l’exercice de leurs missions telles que la garantie d’indépendance, la prévention des conflits d’intérêts, les obligations de se consacrer à ses fonctions, de discrétion, de secret professionnel et de confidentialité, les devoirs de neutralité, d’impartialité et d’information des usagers du service public. Le Code prévoit que tout agent exerçant l’autorité hiérarchique doit veiller au respect de ces règles par les agents placés sous son autorité.  Lire la suite

L’employeur doit désigner un Référent en Santé et Sécurité du Travail

L’employeur doit désigner un Référent en Santé et Sécurité du Travail

A l’heure où les procès au civil et au pénal se multiplient contre l’employeur et parfois même ses dirigeants (harcèlement moral, inaptitude, temps de travail continue sans déconnexion, etc.), l’employeur doit démontrer qu’il a mis en œuvre les moyens imposés par la loi pour protéger la santé des salariés pour s’exonérer de sa responsabilité.

Le Référent en Santé et Sécurité du Travail en fait partie.  Lire la suite