Archives pour la catégorie Fiscal

Projet de Loi de Finances pour 2017 : Durcissement du régime fiscal et social des actions gratuites

Projet de Loi de Finances pour 2017 : Durcissement du régime fiscal et social des actions gratuites.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement revenant sur certains avantages fiscaux et sociaux accordés aux attributions gratuites d’actions dans le cadre de la loi « Macron ».

La loi Macron a notamment :

  • soumis les gains d’acquisition réalisés par les bénéficiaires d’actions gratuites au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, alors qu’ils faisaient préalablement l’objet d’une taxation selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires ;
  • ramené la contribution patronale à 20 % (contre 30% auparavant) de la valeur des actions à leur date d’acquisition ;
  • supprimé la contribution salariale spécifique de 10 % applicable aux gains d’acquisition.

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PLF 2017 – Instauration d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre le détournement du plafonnement de l’ISF

PLF 2017 – Instauration d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre le détournement du plafonnement de l’ISF.

L’article 4 du projet de loi de Finances pour 2017 (PLF 2017) prévoit la mise en place d’un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Rappelons que le dispositif du plafonnement a pour objet d’éviter que (1) le total de l’ISF et des impôts dus au titre des revenus de l’année précédente n’excède (2) 75% des revenus du contribuable. Dans l’hypothèse où le premier montant excède effectivement le second, la différence est déduite du montant de l’ISF. Le plafonnement s’inscrit donc dans une logique de prise en compte des facultés contributives du redevable dans le calcul de l’ISF.  Lire la suite

Plus-values professionnelles : l’achat et la revente de parts sociales numérotées au même prix – le même jour – peut donner lieu à réalisation d’une plus-value par application de la règle du PEPS

Plus-values professionnelles : l’achat et la revente de parts sociales numérotées au même prix – le même jour – peut donner lieu à réalisation d’une plus-value par application de la règle du PEPS (premier entré premier sorti)

Un contribuable, qui possédait des titres d’une société de personnes dans laquelle il exerçait son activité, avait acquis de nouvelles parts sociales qu’il avait revendues le jour même, au même prix.

S’agissant de parts sociales numérotées, l’acte de vente identifiait les parts sociales faisant l’objet de la cession comme celles qui venaient d’être nouvellement acquises par le contribuable. Considérant qu’il n’avait dès lors pas réalisé de plus-value, le contribuable n’a procédé à aucune déclaration de plus-value auprès de l’administration fiscale au titre de cette cession.  Lire la suite

L’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel est éligible à l’exonération Dutreil-transmission

L’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel est éligible à l’exonération Dutreil-transmission

L’administration fiscale a reconnu que l’activité de loueur en meublé à usage d’habitation, même non accompagnée de prestations de services, pouvait bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation au titre du dispositif Dutreil-transmission (engagement de conservation des titres) figurant à l’article 787 B du code général des impôts (CGI).

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PLFSS 2016 – Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publié

PLFSS 2016 – Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publié

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (PLFSS 2016) a été publié le 7 octobre 2015. Il envisage notamment la question des personnes non-assujetties à un régime français de sécurité sociale ayant acquitté des prélèvements sociaux sur les revenus du capital perçus.

En effet, selon l’exposé des motifs de l’article 15 du PLFSS : le gouvernement tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat-membre de l’Union européenne.  Lire la suite

CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE – Absence de droits de succession en France sur la transmission de parts de sociétés immobilières monégasques possédant des immeubles en France

CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE – Absence de droits de succession en France sur la transmission de parts de sociétés immobilières monégasques possédant des immeubles en France

L’assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. Ass. Plén., 02-10-2015, n°14-14.256, P + B + R + I) vient de décider par un arrêt du 2 octobre 2015 que la transmission à des héritiers résidents français par un résident de Monaco, de parts sociales d’une société monégasque à prépondérance immobilière, propriétaire d’immeubles situés en France, ne pouvait être soumise aux droits de succession en France.

A cet égard, la Convention Franco-Monégasque du 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et codifier les règles d’assistance en matière successorale, traite, en son article 2, des immeubles et droits immobiliers, tandis que l’article 6, lui, vise les actions et parts sociales. Le premier article implique le paiement des droits de succession dans l’Etat de situation de l’immeuble, alors que le second, stipule une imposition dans l’Etat de résidence du de cujus au moment de son décès.  lire la suie

Dispositif Dutreil / Exoneration partielle de droits de succession – La loi n’exige pas de l’héritier qu’il poursuive à titre principal l’exploitation de l’entreprise qui lui est transmise

Dispositif Dutreil / Exoneration partielle de droits de succession – La loi n’exige pas de l’héritier qu’il poursuive à titre principal l’exploitation de l’entreprise qui lui est transmise

Le dispositif Dutreil de l’article 787 C du code général des impôts prévoit, à condition notamment de poursuivre l’exploitation de l’entreprise, une exonération partielle des droits de succession lors de la transmission d’une entreprise individuelle.

En l’espèce, un héritier avait repris l’activité (il s’agissait d’un domaine viticole), mais en avait notamment confié l’entretien à un régisseur. A cet égard, le fisc avait considéré que la condition tenant à la poursuite effective de l’exploitation de l’entreprise n’était pas remplie faute de gestion professionnelle à titre principal de l’entreprise par l’héritier, ce dernier ayant une activité de notaire, par ailleurs éloignée géographiquement du domaine à exploiter. Lire la suite

Suppression de l’enregistrement préalable des actes constitutifs des sociétés

Il convient de rappeler que depuis le 1er juillet 2015, les actes constatant la formation d’une société n’ont plus l’obligation d’être soumis à l’enregistrement aux services des impôts des entreprises (article 635 du Code général des impôts).

Cet allègement de formalisme résulte de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (article 24 I) ; à noter toutefois qu’il ne s’étend pas aux groupements d’intérêt économique (GIE), qui restent donc soumis à l’enregistrement lors de leur formation.

Rémi DIAS

Avocat à la Cour

Une société mère française ne peut imputer les pertes subies par une filiale étrangère sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal intégré

Une société mère française ne peut imputer les pertes subies par une filiale étrangère sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal intégré

Il résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat du 15 avril 2015, n°368135, que les pertes subies pas une filiale établie dans un Etat membre ne peuvent être imputées sur le résultat d’ensemble du groupe fiscal intégré en France, alors même que ces pertes ne peuvent être déduites par les filiales dans leur pays de résidence, en vertu des législations applicables dans ces pays. Lire la suite

LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

LES REVENUS IMMOBILIERS ET PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISES EN FRANCE PAR DES NON-RESIDENTS NE DEVRAIENT PAS ETRE SOUMIS AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX

L’article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a étendu le champ d’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité, soit au total 15,5 %) aux revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l’article 4 B du CGI.

Il a ainsi introduit une dérogation au principe de non-imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux, justifiée notamment, selon l’administration française, par la nature de ces contributions. Lire la suite