Archives de catégorie : Corporate / M&A

Projet de loi Pacte : bref focus sur certaines mesures en faveur de la transmission d’entreprise et de leur financement

Projet de loi Pacte : bref focus sur certaines mesures en faveur de la transmission d’entreprise et de leur financement

Le projet de loi Pacte a été présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018. Son examen par le Parlement est prévu à compter de septembre 2018.

Fort du constat de statistiques perfectibles, des mesures sont annoncées en faveur de la transmission d’entreprise et de leur financement :

1/ Rénovation du pacte Dutreil

Avec 14% de transmissions patrimoniales d’entreprise réalisées en France contre plus de 50% en Allemagne et en Italie, le cadre dans lequel ces opérations s’inscrivent a vocation à être amélioré, d’autant que 25% des dirigeants de PME déclarent avoir l’intention de céder leur entreprise dans les 2 ans. Aussi, le pacte Dutreil, instrument phare visant à favoriser la transmission d’entreprise en réduisant les droits de mutation à titre gratuit, jugé trop contraignant et complexe, sera simplifié. La Chambre de commerce et d’industrie de la région Paris Ile-de-France (CCI) s’en est fait l’écho en formulant une série de propositions (http://www.cci-paris-idf.fr/etudes/competitivite/economie-finances-fiscalite/transmission-dentreprise-liberer-le-pacte-dutreil-de-son-carcan-fiscal-et-administratif-etudes) dont (i) la suppression des obligations déclaratives annuelles ainsi que de la condition d’exercice des fonctions de direction par le donataire ou le légataire et (ii) la reconsidération de la notion de « holding animatrice » pour stabiliser et sécuriser les structurations patrimoniales. Reste à savoir jusqu’où ira la réforme, qui annonce une simplification des conditions de restructuration de capital (cessions de titres entre membres du pacte facilitées) et un assouplissement des obligations déclaratives.  Lire la suite

Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Jean-Charles Barbaud

Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Jean-Charles Barbaud

Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Jean-Charles Barbaud, en tant qu’associé.

Jean-Charles intervient principalement en corporate, fusions-acquisitions et private equity pour le compte d’entreprises, investisseurs, actionnaires et dirigeants français ou étrangers. Lire la suite

Les objectifs d’un mandataire social doivent être définis : à défaut, la sanction financière peut être lourde

Les objectifs d’un mandataire social doivent être définis : à défaut, la sanction financière peut être lourde.

CA Paris, 26 mai 2016, n°14/20147, ch. 5-9, Sté Réponse Invest c/ L.

La Cour d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt rendu le 26 mai 2016, qu’avait commis une faute la société anonyme ayant décidé d’octroyer une rémunération variable au président du directoire sans pour autant définir les objectifs à atteindre pour la percevoir.

En l’espèce, le président du directoire n’avait pas perçu de rémunération variable au cours du dernier exercice pendant lequel il avait exercé ses fonctions, avant d’être révoqué. Le principe de cette rémunération variable avait pourtant été décidé par le conseil de surveillance de la société au cours de la réunion qui avait arrêté le montant de sa rémunération fixe, le procès-verbal de cette réunion ayant prévu que ladite rémunération variable serait déterminée avant le 31 mars de chaque année, et conditionnée à l’atteinte d’objectifs de nature qualitative et quantitative, que la société s’engageait à définir.  Lire la suite

La notion de « dirigeants » d’une société par actions simplifiée précisée par la Cour d’appel de Paris

La notion de « dirigeants » d’une société par actions simplifiée précisée par la Cour d’appel de Paris

(CA Paris 23 février 2016 n° 14/24308, ch. 5-8, SA EPF Partners c/ L.)

L’article L.227-8 du Code de commerce dispose que les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. Cette disposition légale ne serait source d’aucune difficulté particulière si la notion de dirigeant était définie, mais ce n’est malheureusement pas le cas.

Devant le silence de la loi, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les contours de cette notion dans un arrêt rendu le 23 février 2016.  Lire la suite

Loi Macron et actionnariat salarié (2e partie) : Elargissement du dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Loi Macron et actionnariat salarié (2e partie) : Élargissement du dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Dans le prolongement de notre récente publication exposant de manière synthétique les nouvelles dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », relatives aux régimes juridique, social et fiscal des actions gratuites, ce second article a pour objet de rappeler les principaux changements opérés par cette même loi sur les régimes juridique et fiscal des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale postérieure au 7 août 2015.  Lire la suite

Une innovation pour sécuriser l’acquisition d’actions en cas de pacte de préférence : l’action interrogatoire

Une innovation pour sécuriser l’acquisition d’actions en cas de pacte de préférence : l’action interrogatoire

A compter du 1er octobre 2016, le tiers acquéreur de droits sociaux pourra exercer une action interrogatoire envers le bénéficiaire présumé d’un pacte de préférence afin de purger le risque de dommages et intérêts, de nullité de la cession ou substitution.

Cette action a vocation à mettre fin aux situations juridiques ambiguës.

En effet, l’ordonnance du 10 février 2016, qui a pour objet de réformer notamment le droit des contrats, a introduit une définition du pacte de préférence et fixé son régime dans le code civil.  Lire la suite

Loi Macron et actionnariat salarié (1ère partie) : Les actions gratuites

Loi Macron et actionnariat salarié (1ère partie) : Les actions gratuites

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », comporte un ensemble de dispositions nouvelles destinées à promouvoir l’actionnariat salarié. Ce premier article a pour objet d’exposer de manière synthétique les principales évolutions relatives aux régimes juridique, social et fiscal des actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015.  Lire la suite