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Publication du Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction »

Publication du Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction »

Le Fascicule JurisClasseur « Pratiques restrictives de concurrence – Procédures de contrôle et de sanction » (n°720) vient d’être publié.

Ce fascicule a été co-rédigé par Régis Pihéry, Avocat Associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink.

Il traite principalement des spécificités procédurales existant en matière de pratiques restrictives de concurrence (revente à perte, prix imposés, déséquilibres significatifs, rupture brutale…) : Lire la suite

Franchising: the obligation of setting-up a « dialog » committee with the employees of franchisees and franchisors is cancelled

Franchising: the obligation of setting-up a « dialog » committee with the employees of franchisees and franchisors is cancelled

French National Assembly adopted the cancellation of the part of the El-Khomri Act which created in 2016 an obligation for the Franchisor to create and organize a dialog committee with the franchisees’ employees when more than 300 employees were working for the franchisees.

Frédéric Fournier                                                                                                                  Attorney                                                                                                                              Partner

 

Franchise : Loi El-Khomri et instance de dialogue dans les réseaux de franchise : sonne le glas

Franchise : Loi El-Khomri et instance de dialogue dans les réseaux de franchise : sonne le glas

En seconde lecture du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail, l’Assemblée Nationale a décidé la suppression de l’instance de dialogue qui posait tant de difficulté aux réseaux de franchise dont les entreprises employait au moins 300 salariés.

Frédéric Fournier
Avocat Associé 

Projet de loi « Alimentation »

Projet de loi « Alimentation »

Présentée en conseil des ministres le 31 janvier, ce projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation doit être soumis à l’Assemblée Nationale en mars et comporte l’autorisation de procéder par ordonnances.

(i)            Concernant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, elles seront prises par voie d’ordonnance par le gouvernement, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans. Lire la suite

Réforme du droit des contrats : adoption par le Sénat en deuxième lecture du projet de loi de ratification

Réforme du droit des contrats : adoption par le Sénat en deuxième lecture du projet de loi de ratification 

Le 1er février, le Sénat a adopté en deuxième lecture le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Lire la suite

Licenciement du salarié malade pour absence prolongée : comment prouver la désorganisation ?

Licenciement du salarié malade pour absence prolongée : comment prouver la désorganisation ?

Dans une décision récente la Cour d’appel de Metz rappelle quelles sont les pièces à produire pour démontrer la désorganisation de l’entreprise du fait de l’absence prolongée du salarié malade (CA Metz 10-1-2018 n° 18/00002).

On sait que le licenciement fondé sur l’absence prolongée du salarié malade n’a de cause réelle et sérieuse que s’il est démontré que (conditions cumulatives) : Lire la suite

Conclure un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ?

Conclure un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical ? 
Retrouvez cet article sur :

http://www.chefdentreprise.com/Thematique/rh-management-1026/Breves/Tribune-Conclure-accord-collectif-dans-entreprise-moins-salaries-sans-delegue-syndical-est-enfin-possible-326663.htm?recherche=deborah%20fallik#BJPsPMj2xsjIL7h5.97

 

Déborah Fallik                                                                                                                      Avocate Associée 

La Rupture Conventionnelle Collective : Redlink vous assiste dans sa mise en place

La Rupture Conventionnelle Collective : Redlink vous assiste dans sa mise en place

La « RCC » est un nouveau régime autonome de rupture du contrat de travail que nous aidons à appliquer.

Questions/réponses :

  1. Comment mettre en place la RCC ?

Par un accord collectif.

  1. Dans quelles entreprises ?

Toutes les entreprises sans condition d’effectif. Donc l’accord peut être négocié :

  • Avec les organisations syndicales représentatives dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ;
  • Avec les représentants du personnel (mandatés ou non) ;
  • Des salariés mandatés ;
  • Directement avec le personnel.

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PSE unilatéral – l’employeur ne peut pas neutraliser un critère d’ordre

PSE unilatéral – l’employeur ne peut pas neutraliser un critère d’ordre

Par un décision du 22 décembre 2017 (nº 400649), le Conseil d’État confirme sa jurisprudence récente sur le PSE établi par la voie d’un document unilatéral : l’homologation ne peut pas être accordée si l’employeur n’a pas pris en compte tous les critères d’ordre des licenciements prévus par l’article L. 1233-5 du Code du travail (charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion, qualités professionnelles).

Seul un accord collectif fixant d’autres critères permettrait de déroger à la règle. Lire la suite

Inaptitude : interdiction d’utiliser un autre motif sous peine de nullité du licenciement

Inaptitude : interdiction d’utiliser un autre motif sous peine de nullité du licenciement

Dans une décision importante du 20 décembre 2017 (Cass. soc., 20 décembre 2017, nº 16-14.983 FS-PB) la Cour de cassation indique que dès lors qu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur se trouve dans l’obligation de le reclasser et, en cas d’impossibilité, de le licencier.

Ces règles ont un caractère d’ordre public et l’employeur ne saurait les éluder en prononçant en lieu et place un licenciement pour faute grave. Lire la suite