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Transfert conventionnel des contrats de travail : la Cour de cassation limite l’application de l’égalité de traitement (Cass. Soc. 30 novembre 2017, 16-20.532)

Transfert conventionnel des contrats de travail : la Cour de cassation limite l’application de l’égalité de traitement (Cass. Soc. 30 novembre 2017, 16-20.532)

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure qui considérait qu’en cas de reprise de marché emportant transfert conventionnel des contrats de travail, les salariés de l’entreprise entrante pouvaient solliciter l’application des avantages maintenus aux salariés repris, et ce en application du principe de l’égalité de traitement.

Lors de la perte d’un marché de service n’ouvrant pas droit à l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail afférent au transfert automatique des contrats de travail, certaines conventions collectives prévoient des transferts conventionnels des contrat de travail, et ce afin de pérenniser l’emploi (ex : convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés). Lire la suite

Franchise : rejet de la demande d’un franchisé fondée sur l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sanctionnant les déséquilibres significatifs dans les droits et obligations des parties

Franchise : rejet de la demande d’un franchisé fondée sur l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce sanctionnant les déséquilibres significatifs dans les droits et obligations des parties

L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dispose qu’: « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (RG n° 15/01067), la Cour d’appel de Paris déboute un franchisé d’une demande tendant à obtenir, sur le fondement de ce dispositif, la condamnation de son franchiseur au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis. Lire la suite

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire la revente de ses produits sur une marketplace

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire la revente de ses produits sur une marketplace    

L’arrêt très attendu de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire Coty a été rendu le 6 décembre (C-230/16). Il s’agit d’une réponse à une question préjudicielle qui avait été posée par le Tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main en Allemagne dans une affaire opposant le fournisseur de produits de cosmétique de luxe, Coty, à l’un de ses distributeurs agréés.

Les produits Coty sont distribués en Allemagne via un réseau de distribution sélective pour préserver son image de luxe. Les points de vente agréés doivent respecter un certain nombre d’exigences en terme d’environnement, d’aménagement et d’agencement. Ces distributeurs sont autorisés à vendre sur internet sous réserve qu’ils se servent de leur propre vitrine électronique ou bien de plate-forme tierces non agréés sans que l’intervention de ces dernières ne soit visible pour le consommateur. Il est en revanche expressément interdit aux distributeurs agréés de vendre en ligne des produits par l’intermédiaire de plate-forme qui opère de façon visible à l’égard du consommateur, telle qu’Amazon par exemple. Lire la suite

Redlink intervient à la Conférence Juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise

Redlink intervient à la Conférence Juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise

La Conférence Juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise, organisée le 7 décembre 2017 à l’hôtel Pullman Paris Tour Eiffel, portera sur « La Réforme du droit des obligations et le Contrat de franchise : entre réelles confirmations et justes interrogations ». Lire la suite

Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Jean-Charles Barbaud

Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Jean-Charles Barbaud

Redlink a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Jean-Charles Barbaud, en tant qu’associé.

Jean-Charles intervient principalement en corporate, fusions-acquisitions et private equity pour le compte d’entreprises, investisseurs, actionnaires et dirigeants français ou étrangers. Lire la suite

L’employeur peut faire condamner son salarié « harceleur » à payer des dommages et intérêts

L’employeur peut faire condamner son salarié « harceleur » à payer des dommages et intérêts

Dans une décision du 14 novembre 2017 (n°16-85161) la  Cour de cassation a admis la possibilité pour un employeur de se constituer partie civile et de demander des dommages et intérêts à l’un de ses salariés condamné au pénal pour harcèlement moral.

Les faits :

Un salarié est condamné en appel à un peine de 4 mois de prison avec sursis pour harcèlement moral.

Sept femmes avaient déposé plaintes contre leur supérieur hiérarchique pour harcèlement sexuel. Trois autres femmes pour harcèlement moral.

Le prévenu avait obtenu la relaxe concernant le harcèlement sexuel, pour des raisons de procédure, mais a été condamné pénalement pour harcèlement moral (1.200 euros de dommages et intérêts à chaque victime en plus de la peine). Lire la suite

E-commerce et qualité d’éditeur retenue contre Alibaba

E-commerce et qualité d’éditeur retenue contre Alibaba

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a par ordonnance de référé du 21 novembre 2017 enjoint les sociétés Alibaba de cesser tout usage du signe « Lafuma » à titre de marque au sein du site alibaba.com et de mettre en œuvre toutes mesures appropriées de blocage de parution d’annonces, sur le site alibaba.com, portant atteinte aux droit de propriété intellectuelle de ce fournisseur.

Sur la plate-forme alibaba étaient présentes des annonces portant la marque « Lafuma » mais portant sur des copies de ses produits.

Certaines sociétés du groupe alibaba demandaient leur mise hors de cause. Prétention refusée car le site ne comportait pas les mentions légales requises.  Lire la suite

Franchise : sur l’application de la clause pénale prévue en cas de résiliation du contrat de franchise aux torts du franchisé

Franchise : sur l’application de la clause pénale prévue en cas de résiliation du contrat de franchise aux torts du franchisé

En cas de résiliation du contrat de franchise du fait de fautes commises par le franchisé, le franchiseur est en principe en droit de solliciter le règlement d’une indemnité en réparation de ses préjudices. En vue d’assurer une certaine prévisibilité, très souvent, la règle de calcul du montant de cette indemnité est fixée dans le corps même du contrat.

La clause prévoyant une telle indemnité s’analyse en jurisprudence comme une clause pénale au sens de l’article 1231-5 nouveau du Code civil (art. 1152 et 1226 et s. anciens du Code civil), de sorte que le juge peut modérer ou augmenter son montant si celui-ci s’avère manifestement excessif ou dérisoire (cf. notamment, Cass. com., 15 mai 2012, n°11-15.573). Lire la suite

Redlink participe à la Nuit des Relais !

Redlink participe à la Nuit des Relais !

Ce soir, Redlink participera en équipe pour la deuxième fois consécutive à la La Nuit des Relais, un événement sportif, festif et solidaire lancé par la Fondation des Femmes pour l’égalité et contre les violences faites aux femmes.

Cette course a pour but de lever des fonds qui seront reversés à la Fondation des Femmes pour lutter contre les violences faites aux femmes. Cette contribution financera des projets concrets portés par des associations spécialisées tels que des ateliers de prévention en milieu scolaire, de l’accompagnement juridique, social et psychologique aux victimes. Lire la suite

Franchise : sur la preuve du savoir-faire lors de contentieux initiés par des franchisés

Franchise : sur la preuve du savoir-faire lors de contentieux initiés par des franchisés

Elément essentiel du contrat de franchise, le savoir-faire a été défini récemment par la chambre commerciale de la Cour de cassation comme « un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, ensemble qui est secret, substantiel et identifié » (Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.318).

Dans plusieurs affaires, des franchisés contestaient l’existence du savoir-faire de leur franchiseur aux fins d’obtenir la nullité de leur contrat de franchise, le rejet de la demande de résiliation du contrat de franchise formulée par le franchiseur ou l’inopposabilité de la clause de non-concurrence postcontractuelle prévue par le contrat (CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2017, RG n°2017/375 ; CA Versailles, 10 oct. 2017, RG n°16/05168 ; CA Paris, 16 nov. 2017, RG n°16/16213). Lire la suite