Archives pour la catégorie Non classé

Réforme du droit des obligations français / Reform of French contracts (bilingual) – L’exception d’inexécution par anticipation / Focus on the stay of performance of obligations when anticipating a default from the other party

Réforme du droit des obligations français / Reform of French contracts (bilingual)

L’exception d’inexécution par anticipation / Focus on the stay of performance of obligations when anticipating a default from the other party

Alors que la réforme du droit des obligations prendra effet le 1er octobre prochain, il nous paraît intéressant de s’arrêter sur l’une de ses innovations. L’article 1220 du code civil permettra de suspendre l’exécution d’une obligation s’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance, lorsque les conséquences de cette inexécution seront suffisamment graves pour elle. Ceci ouvre le champ à des possibilités nouvelles pour les créanciers dans le cadre de contrat lorsqu’ils présageront de la défaillance de leur débiteur.  Lire la suite

Négociations fournisseurs / distributeurs : la Loi Hamon n’implique nullement une impossibilité de modifier les prix en cours d’année

Négociations fournisseurs / distributeurs : la Loi Hamon n’implique nullement une impossibilité de modifier les prix en cours d’année

Une réponse ministérielle (n°15636 – JO Sénat 15/10/2015) vient indiquer les conditions dans lesquelles les prix convenus à l’issue de la négociation commerciale et entérinés par la convention annuelle unique peuvent être modifiés.

La question posée par la Sénatrice Agnès Canayer (Seine-Maritime – UMP) portait sur la rigidité induite par la conclusion d’une convention annuelle unique qui empêcherait toute réactivité en cas de variation des prix des matières premières ou du cours des devises.  Lire la suite

La rupture brutale et l’arbitrage

La rupture brutale et l’arbitrage

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 1er juillet 2014, confirmant que les parties peuvent choisir de soumettre leur litige lié à la rupture brutale des relations commerciales établies (article L442-6 I 5° du code de commerce) à l’arbitrage. La clause d’arbitrage englobe donc ces litiges, pourtant relevant de la responsabilité délictuelle. Lire la suite

Le Paquet « Sécurité des Produits et Surveillance du marché » *: des obligations alourdies pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires

Le Paquet « Sécurité des Produits et Surveillance du marché » *: des obligations alourdies pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires

Les ambitions des projets proposés par la Commission Européenne (et dont l’application, s’ils sont adoptés, pourrait intervenir début 2015) correspondent à :
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Clause de non réaffiliation post-contractuelle et conditions de validité

Clause de non réaffiliation post-contractuelle et conditions de validité

Une clause de non réaffiliation post-contractuelle doit être proportionnée au but de protection du savoir-faire du franchiseur, sauf à constituer une restriction de concurrence prohibée par l’article L.420-1 du Code de commerce.

Dans un arrêt du 6 mars 2013, un franchiseur avait suspendu les livraisons de l’un de ses franchisés à raison d’impayés. Le franchisé s’était alors adressé à un autre fournisseur pour assurer l’approvisionnement de son magasin. Lire la suite

Bilingual – Rupture brutale des relations commerciales établies / Brutal termination of commercial relations

Bilingual – Rupture brutale des relations commerciales établies / Brutal termination of commercial relations

La Cour de Cassation casse le 24 novembre 2009 (n° 07-19.248) une décision ayant considéré que la poursuite de relation sous une autre forme après le terme d’un contrat antérieur de franchise n’entrait dans le champ de l’article L. 442 6,I,5° du code de commerce, que pour la durée du second contrat. La Cour de Cassation sanctionne cette décision au motif qu’il convenait de prendre en compte l’intégralité de la relation commerciale établie entre les parties. La relation demeure donc toujours –on le sait, indépendante de la nature des contrats ou de leur forme.

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Directive Nationale d’Orientation 2012 de la DGCCRF : Contrôles renforcés sur la conformité/sécurité des produits

Directive Nationale d’Orientation 2012 de la DGCCRF : Contrôles renforcés sur la conformité/sécurité des produits

La DGCCRF a rendu publique sa Directive Nationale d’Orientation pour 2012, le 18 avril dernier. Madame Homobono (Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) indique que, « pour faire émerger des réponses aux nouvelles thématiques de la protection du consommateur et de la régulation des marchés », la DGCCRF assure « une fonction de veille et d’anticipation ». Les enquêtes seront donc renforcées, tant au niveau régional (DIRECCTE et DIECCTE) qu’au niveau départemental (DDPP et DDCSPP).
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