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La conclusion d’un accord collectif au sein des entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux est enfin possible

La conclusion d’un accord collectif au sein des entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux est enfin possible 

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a instauré la possibilité, pour les petites entreprises dotées de moins de 11 salariés, de signer des accords collectifs d’entreprise.

Le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 définit les modalités d’approbation de ces accords.

  • La faculté offerte aux entreprises de moins de 11 salariés

En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. Lire la suite

La plateforme de signature électronique Redlinksafe s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.

La plateforme de signature électronique Redlinksafe s’enrichit de nouvelles fonctionnalités. 

Stockez vos documents avant de lancer le processus de signature.

Ajoutez les coordonnées du juriste ou de l’avocat ou du conseil, qui validera le document et confirmera que le signataire peut signer.

Une mini GED sécurisée à votre disposition.

Redlinksafe, un éventail d’usages : de la signature de contrats ou d’avenants à celle de DIP ou de devis. Gagnez du temps et sécurisez les processus de signatures.

Frédéric Fournier                                                                                                              Avocat Associé                                                                                                                  Redlink

Interview de Jean-Charles Barbaud, Associé Redlink – Le Monde du Droit

Interview de Jean-Charles Barbaud, Associé Redlink – Le Monde du Droit 

http://www.lemondedudroit.fr/interviews/55100-jean-charles-barbaud-associe-redlink.html

 

Jean-Charles Barbaud                                                                                                      Avocat Associé 

Réforme du droit des obligations français / Reform of French contracts (bilingual) – L’exception d’inexécution par anticipation / Focus on the stay of performance of obligations when anticipating a default from the other party

Réforme du droit des obligations français / Reform of French contracts (bilingual)

L’exception d’inexécution par anticipation / Focus on the stay of performance of obligations when anticipating a default from the other party

Alors que la réforme du droit des obligations prendra effet le 1er octobre prochain, il nous paraît intéressant de s’arrêter sur l’une de ses innovations. L’article 1220 du code civil permettra de suspendre l’exécution d’une obligation s’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance, lorsque les conséquences de cette inexécution seront suffisamment graves pour elle. Ceci ouvre le champ à des possibilités nouvelles pour les créanciers dans le cadre de contrat lorsqu’ils présageront de la défaillance de leur débiteur.  Lire la suite

Négociations fournisseurs / distributeurs : la Loi Hamon n’implique nullement une impossibilité de modifier les prix en cours d’année

Négociations fournisseurs / distributeurs : la Loi Hamon n’implique nullement une impossibilité de modifier les prix en cours d’année

Une réponse ministérielle (n°15636 – JO Sénat 15/10/2015) vient indiquer les conditions dans lesquelles les prix convenus à l’issue de la négociation commerciale et entérinés par la convention annuelle unique peuvent être modifiés.

La question posée par la Sénatrice Agnès Canayer (Seine-Maritime – UMP) portait sur la rigidité induite par la conclusion d’une convention annuelle unique qui empêcherait toute réactivité en cas de variation des prix des matières premières ou du cours des devises.  Lire la suite

La rupture brutale et l’arbitrage

La rupture brutale et l’arbitrage

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 1er juillet 2014, confirmant que les parties peuvent choisir de soumettre leur litige lié à la rupture brutale des relations commerciales établies (article L442-6 I 5° du code de commerce) à l’arbitrage. La clause d’arbitrage englobe donc ces litiges, pourtant relevant de la responsabilité délictuelle. Lire la suite

Le Paquet « Sécurité des Produits et Surveillance du marché » *: des obligations alourdies pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires

Le Paquet « Sécurité des Produits et Surveillance du marché » *: des obligations alourdies pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires

Les ambitions des projets proposés par la Commission Européenne (et dont l’application, s’ils sont adoptés, pourrait intervenir début 2015) correspondent à :
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