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Expedia v. hotels – Significant imbalance and public order law: Paris Appeals Court (Pole 5 – Chamber 4, 21 June 2017, RG No 15/18784) partially reverses the judgment of the Paris Commercial Court

Expedia v. hotels – Significant imbalance and public order law: Paris Appeals Court (Pole 5 – Chamber 4, 21 June 2017, RG No 15/18784) partially reverses the judgment of the Paris Commercial Court

Following French Economy Minister’s claim against Expedia on the merit of the significant imbalance created by the best price alignment clauses, the Court of Appeal partly reverses the judgment of the Paris Commercial Court of May 7, 2015.

The contracts all included, from 2008 to 2011, tariff and conditions parity clauses and a last available room clause.

The first clause made it possible to obtain automatically the best pricing conditions and the best promotional offers. The second clause made it compulsory for the hotel to keep all rooms unreserved available for Expedia.

Some proceedings remain pending before the French Competition Authority seized in 2013 by hotel unions against certain clauses of contracts between online booking agencies, including the Expedia group, and hotels concerning Expedia in particular.  Lire la suite

Expedia – déséquilibre significatif et loi de police : La cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 4, 21 juin 2017, RG n° 15/18784) infirme partiellement le jugement du tribunal de commerce de Paris

Expedia – déséquilibre significatif et loi de police : La cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 4, 21 juin 2017, RG n° 15/18784) infirme partiellement le jugement du tribunal de commerce de Paris

Dans le cadre de l’action menée par le Ministre de l’Economie contre Expedia sur le fondement du déséquilibre significatif des clauses d’alignement sur le meilleur prix, la Cour d’Appel infirme partiellement le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 7 mai 2015.

Les contrats comportaient tous, de 2008 à 2011, des clauses de parité des tarifs et des conditions et une clause de dernière chambre disponible.

La première clause permettait l’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires et des meilleures offres promotionnelles. La seconde clause permettait de contraindre l’hôtelier à mettre toute chambre non réservée.

Une procédure demeure devant l’Autorité de la Concurrence saisie en 2013 par des syndicats hôteliers de certaines clauses des contrats passés entre les agences de réservation en ligne, dont le groupe Expedia, et les hôteliers  concernant Expedia notamment.  Lire la suite

PSE successifs – Les salariés ne peuvent pas demander à bénéficier du PSE le plus favorable

PSE successifs – Les salariés ne peuvent pas demander à bénéficier du PSE le plus favorable

Dans deux arrêts rendus le 29 juin 2017 (Cass. soc., 29 juin 2017, nos 16-12.007, 15-21.008 FS-PBRI) la Cour de cassation excluent la possibilité, pour des salariés qui ont été licenciés dans le cadre d’un premier PSE, de revendiquer le bénéfice d’avantages plus favorables contenus dans un second PSE élaboré ultérieurement.

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Conflits entre salariés : voici comment l’employeur peut se protéger

Conflits entre salariés : voici comment l’employeur peut se protéger

On sait qu’au titre de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur doit mettre fin aux conflits internes qui mettent en danger la santé des salariés. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin (Cass. soc. 22 juin 2017 n°16-15507).

Les faits :

Un médecin endure une mise à l’écart au sein de l’équipe médicale d’une association de santé. L’une de ses collègues médecin est à l’origine de cette exclusion. Elle refuse de la saluer, ne s’adresse qu’aux autres médecins durant les réunions, ne partage pas les discussions autour des dossiers de consultation, etc.  Lire la suite