#RedlinkTech : le Privacy Shield USA / Europe joue les phénix :

Suite à un décret présidentiel de Joe Biden, annoncé il y a quelques jours, les difficultés liées au transfert de données à caractère personnelle USA/Europe s’éloignent.

On parlait des réseaux sociaux ou de Google Analytics, depuis l’annulation du privacy shield à la suite du Cloud Act, mais toutes les entreprises étaient impactées.

Le décret pose les principes de la protection de données et institue une Cour d’examen de la protection des données dépendant du ministère de la Justice américain (DOJ), que les européens pourront saisir.

Cette Cour pourra ordonner la suppression des données ou leur correction.

Suite en 2023, après examen de la Commission européenne.

Frédéric Fournier
Avocat associé