Suite à l’annonce lundi soir du Président de la République quant à la suspension des factures d’eau, d’électricité et des loyers, le Ministre de l’économie a apporté hier quelques précisions.

Il en résulte que « les loyers des PME les plus impactées » par la crise du covid-19 devraient être suspendus.

Le Ministre de l’économie, qui est d’ores et déjà en négociation avec les bailleurs des centres commerciaux, a également appelé l’ensemble des bailleurs à la solidarité.

Encore, dans un communiqué de presse, le Conseil National des Centres Commerciaux (« CNCC ») a pris acte de l’annonce du Premier Ministre du 14 mars dernier relative à la fermeture administrative des commerces et appelle, lui aussi, à la solidarité.

Le CNCC recommande à ses adhérents bailleurs qui rencontrent également de grandes difficultés de prendre, à titre exceptionnel, les mesures suivantes :

• Mensualisation des loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre 2020 ;
• Suspension temporaire de la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril, dans l‘attente des décisions qui seront prises par le gouvernement d’ici au 15 avril.

Ce jour, cinq fédérations majeures du commerce (l’Alliance du commerce, la Fédération du commerce Coopératif et Associé (FCA), la Fédération pour la Promotion du Commerce Spécialisé (PROCOS), la Fédération Française de la Franchise (FFF) et la Fédération Nationale de l’Habillement (FNH)) demandent, au travers un communiqué de presse sans précédent :

• Aux bailleurs :
  • Pour les commerces fermés :
    • L’annulation pure et simple des loyers et charges pour la période de fermeture des commerces ;
    • Le remboursement des sommes éventuellement déjà versées pour la période du 14 mars au 31 mars.
  • Pour les commerces ouverts : le paiement mensuel des loyers à terme échu et l’adaptation du montant des loyers au niveau de l’activité réelle.
  • Pour la survie des locataires et des différents points de vente : la mise en œuvre des pénalités et des garanties contractuelles (dépôt de garantie, cautions, garanties à première demande) doit en conséquence être suspendue.

• Aux assurances : au-delà de la stricte application des contrats, la mise en œuvre des garanties d’indemnisation pour perte d’exploitation.

Pour l’heure, rares sont les bailleurs qui ont fait une déclaration officielle à ce sujet, tel que La Compagnie de Phalsbourg qui a annoncé l’annulation pure et simple de tous les loyers dus par ses clients – enseignes non-alimentaires – pendant la période de fermeture administrative du 15 mars au 15 avril 2020.

De plus amples précisions pourraient être annoncées dans les prochains jours ; un projet de loi ayant été présenté hier en conseil des ministres qui devrait permettre au gouvernement de légiférer, à terme, par voie d’ordonnance dans les domaines relevant strictement de la gestion de crise.

Le Ministre de l’économie confirme ce soir le report des échéances de loyers pour les PME.

Redlink vous accompagne dans la gestion de vos baux commerciaux durant cette période de fermeture administrative.

Julie JANVIER
Avocate Associée

Marie Hannebicque
Avocate